Recevoir une contravention

Vous avec reçu une contravention pour une infraction survenue lorsque le véhicule était loué ? Rassurez-vous, vous avez signé un contrat de location avec votre locataire qui prouve que vous n'étiez pas le conducteur pendant la période concernée.

 

📧 Vous avez reçu un avis de contravention en France ? 
Il vous suffit d'utiliser le 'formulaire de requête en exonération' qui accompagne la contravention, rubrique véhicule loué.
Vous trouverez sur le contrat, les informations du locataire : numéro de permis de conduire, date d’obtention.
Envoyez ensuite le formulaire accompagné de la copie du contrat de location.
Vous pouvez aussi réaliser cette démarche directement depuis le site en ligne du gouvernement :
www.usagers.antai.gouv.fr

Pour plus d'informations, consultez notre article blog.
 
📧 Vous avez reçu un avis de contravention étrangère ? 

Lorsqu'une infraction est commise dans un pays étranger, la contravention est envoyée directement au propriétaire du véhicule concerné, souvent plusieurs mois après.

Il est rare de pouvoir contester en ligne un PV étranger.

Vous avez deux possibilités :

- soit le contester par courrier selon les indications notées à l'arrière de l'avis

- soit, vous rapprocher du locataire afin de lui demander de régler ce PV

 

 

Vous avez d'autres questions ? Contactez-nous 📧

Cet article vous a-t-il été utile ?
Utilisateurs qui ont trouvé cela utile : 95 sur 99

Commentaires

0 commentaire

Cet article n'accepte pas de commentaires.

Vous n'avez pas trouvé de réponses à vos questions ?
Envoyer une demande